Une commission d'enquête de l'Assemblée nationale a publié le 17 décembre 2025 ses constats sur la "Défaillances des politiques publiques de prise en charge de la santé mentale et du handicap et coûts de ces défaillances pour la société".

Composée de Députés issus de différents horizons politiques et Présidée par Mme Nicole Dubré-Chirat Présidente (Maine-et-Loire, EPR) et M. Sébastien Saint-Pasteur Rapporteur (Gironde, SOC) cette commission a eu pour fil conducteur notamment "la question du coût de l’inaction".

"Lorsque les troubles psychiques ne sont pas pris en charge suffisamment tôt, lorsqu’un enfant attend des mois un accompagnement à l’école ou une place en établissement, lorsqu’un adulte en situation de handicap renonce à un emploi faute d’être en mesure d’obtenir l’accompagnement ou les aides nécessaires, les conséquences humaines pour lui et pour sa famille sont considérables. Les conséquences financières à moyen et long terme le sont également : retards de prise en charge, situations qui se complexifient, perte d’autonomie, déscolarisation ou décrochage professionnel, fragilisation des aidants, perte de recettes fiscales et sociales aussi pour les finances publiques.

[...] C’est pourquoi la prise en charge de la santé mentale comme du handicap doit être vue comme un investissement ou un « coût évité » plutôt que comme une dépense, et investir plus tôt, accompagner plus efficacement et stabiliser les parcours sont des choix dont l’intérêt humain comme l’intérêt économique sont désormais clairement établis, peut-être davantage à l’étranger qu’en France. Or, cette approche demeure encore insuffisamment intégrée à la décision publique : elle suppose de raisonner en trajectoires de vie plutôt qu’en silos budgétaires et administratifs, d’apprécier les bénéfices cumulés de la prévention, de la continuité et de l’inclusion. Cela implique d’adopter une logique différente, plus attentive au long terme et à l’efficacité globale de l’action publique et plus centrée sur le parcours à long terme de la personne".

De ses travaux, la Commission d'enquête a identifié différentes pistes d'action dont certaines concernent entre autres l'accès à un emploi durable :

• "Développer l’emploi accompagné et soutenir plus activement les initiatives donnant lieu à un retour sur investissement positif comme les Café Joyeux ou Vivre et travailler autrement.
• Autoriser le cumul AAH emploi sans plafond horaire pour favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap. La modification de l’article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale est préconisée par de multiples rapports et semble faire l’objet d’un large consensus.
• Consolider l’évaluation positive des entreprises adaptées par une évaluation scientifique indépendante afin de les développer plutôt que les mettre en péril.
• Déployer massivement le logement inclusif dans une logique de transformation de l’offre et de reconfiguration de la modélisation économique de ces dispositifs
• Reconnaître le rôle essentiel de certains professionnels tels que les ergothérapeutes ou les psychomotriciens dans l’accompagnement du handicap en assurant une accessibilité financière réelle et cohérente. Permettre des consultations de guidance parentale auprès des professionnels médico-sociaux (orthophonistes, ergothérapeutes, psychomotriciens).
• Penser une refonte profonde des modalités de financement de la prestation de compensation du handicap (PCH) afin de ne pas les rendre insoutenables pour les conseils départementaux.
• Garantir la portabilité des droits des personnes en situation de handicap, d’un milieu à un autre (école, collège, lycée, enseignement supérieur, emploi, logement…) et d’un dispositif à l’autre.
• Déployer massivement les plateformes de services en travaillant les logiques de parcours pour que les besoins exprimés par les personnes handicapées deviennent un principe d’organisation de l’offre.
• Respecter le caractère pluriannuel des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPMO) ainsi que leur fonction d’instrument de la réorganisation de l’offre".

Pour lire le dossier de presse :  dossier de presse CE Santé mentale et handicap.pdf