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Le Décret du 28 avril 2026 poursuit l'extension de l'attestation d'honorabilité auprès de nombreux ESSMS dont les ESAT.
L'objectif est de s'assurer que les personnes ayant commis certaines infractions ne puissent intervenir dans la prise en charge des personnes en situation de dépendance, de détresse ou de handicap.
Le Décret précise les modalités du contrôle des antécédents judiciaires pour les personnes exploitant, dirigeant, intervenant ou exerçant une activité au sein des établissements, services ou lieux de vie et d'accueil, les accueillants familiaux, dans les champs du handicap et des personnes âgées ainsi que les professionnels de la protection juridique des majeurs. Il prévoit que ces personnes peuvent solliciter une attestation d'honorabilité qui sera délivrée après vérification du bulletin n° 2 du casier judiciaire et du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violente. La possession et l'authenticité de l'attestation d'honorabilité sont vérifiées avant le début de l'exercice de l'activité, puis à intervalles réguliers lors de cet exercice. L'attestation devient caduque si la personne fait l'objet d'une condamnation définitive donnant lieu à une inscription au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ou au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes.
L'arrêté du 28 avril 2026 vient fixer le calendrier de déploiement. Cette obligation entre en viguer au premier trimestre 2027 concernant les établissements et services pour adultes handicapés.
Pour plus d'informations sur l'attestation d'honorabilité
Sources :
