L'Arrêté du 21 avril 2026 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux, a été publié au Journal officiel du 25 avril.

Il porte sur la transmission dématérialisée des propositions budgétaires et leurs annexes et du compte administratif des établissements et services relevant du 8° du I de l'article L. 312-1 du CASF à l'aide du système d'information déployé par la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement (DIHAL).
 

L'Arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication.

Source : Arrêté du 21 avril 2026 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux