Arrêté du 23 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 25 août 2025 fixant la base et les états justificatifs de la compensation par l'Etat des cotisations payées par les ESAT
Publié le 26/09/2025
L'arrété du 23 septembre 2025 modifie l'article 1er de l'arrêté du 25 août 2025 :
- Il complète le 2ème alinéa par les mots : « ou d'une institution de prévoyance agréée par l'Etat au sens de l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale » ;
- Il insère au deuxième alinéa, les mots : « ou institutions de prévoyance », après les mots : « entreprises et sociétés d'assurances ».
