• Arrêté du 27 décembre 2024 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

Prévoit que les comptes obligatoirement ouverts dans la comptabilité des établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles sont ceux prévus dans le plan comptable joint en annexe du présent arrêté.

• Arrêté du 27 décembre 2024 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux

Il diffuse le tome I de l'instruction budgétaire et comptable M. 22 relatif au cadre comptable applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux à compter de l'exercice 2025.
Il vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable des dernières évolutions législatives et réglementaires et à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant la norme applicable.