La Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 supprime l’exonération de la taxe d’apprentissage dont bénéficiait jusqu’ici le secteur à but non lucratif. 

ANDICAT, avec d’autres têtes de réseaux et organismes employeurs, a interpellé à la fois les URSSAF mais aussi la DGCS, la DSS et la DGEFP pour savoir si cette taxe concernait également les travailleurs d'ESAT.

Il en ressort que les travailleurs d’ESAT n’ayant pas le statut de salarié au sens du code du travail mais bien d’usagers, ne peuvent être retenus pour la détermination du montant de la taxe d’apprentissage due par les ESAT.  En conséquence, l’association qui gère un ESAT serait redevable de la taxe d’apprentissage pour ses seuls salariés relevant du droit commun.

Cette précision a été reconfirmée par l'URSSAF National dans le cadre d'un webinaire organisé le 2 avril, à l'initiative de Nexem.

La DGCS, la DSS et la DGEFP ont été alertées des rescrits adressés par certaines URSSAF, témoignant d’interprétations différentes sur le périmètre de la taxe d’apprentissage pour les ESAT. La doctrine devrait à présent s’harmoniser sur le territoire avec cette calrification apportée par les administrations centrales.