La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 marque un tournant majeur pour le monde associatif. En supprimant l’exonération de la taxe d’apprentissage dont bénéficiait jusqu’ici le secteur à but non lucratif, le gouvernement impose une nouvelle charge financière.

Concernant la mise en application de cette nouvelle mesure, bien que la Loi ait été publiée au Journal Officiel, à ce jour les textes d’application ne sont pas parus. Si l’obligation de mettre en œuvre est actée, cela fait planer une insécurité technique sur les modalités de mise en œuvre de cette mesure. Or, les URSSAF n’ont pas attendu la parution des textes d’application et ont d’ores et déjà commencé à envoyer des courriers aux structures concernées, malgré l’absence de précisions sur la mise en œuvre.

Dans l’attente de précisions, nous vous partageons la lecture d’ANDICAT à ce sujet :

• Concernant l’assiette de cette taxe, les rémunérations des travailleurs d’ESAT seraient à inclure dans cette dernière. Cette règle pourrait être alignée sur celle des cotisations sociales. Néanmoins, l’URSSAF n’a pas publié de doctrine détaillée à ce jour sur la ventilation entre Rémunération directe et Aide au poste.

• Au regard de l’absence de règle explicite de l’URSSAF, et de publication des textes d’application au JO, nous conseillons de vous rapprocher de votre cabinet d’expertise et/ou commissaire aux comptes et/ou votre syndicat employeur sur le conseil de la conduite à tenir (à savoir soit de commencer à payer la cotisation, soit d’attendre pour une éventuelle régularisation rétroactive si nécessaire).

A noter néanmoins que certains Cabinets de Conseil invitent les ESAT, pour éviter tout risque de redressements, à procéder à l’assujettissement de la taxe d’apprentissage dès la déclaration DSN d’avril et à retenir la rémunération garantie des travailleurs pour l’ESAT. L’assiette de la taxe d’apprentissage serait alignée sur l’assiette des cotisations de sécurité sociale qui inclue la garantie de ressources des travailleurs d’ESAT.

Concernant la récupération de la taxe d’apprentissage, il y a un risque de qualification d’abus de droit (au sens de l’art. 64 du livre des procédures fiscales) quant au reversement « réciproque » du solde entre associations habilités d’un même réseau/association.

Plusieurs organismes employeurs se sont emparés de la question, d’autres contributions viendront alimenter cette question. ANDICAT a également sollicité la DGCS et la DSS à ce sujet, nous ne manquerons pas d’actualiser cette information dès retour de leur part.

En fonction des évolutions, il sera possible d’effectuer des recours si la Taxe d’apprentissage a été collectée à tort.